Tout est terrible

par dh, samedi 29 avril 2017, 21:58 (il y a 2525 jours) @ dh

assesseur. Juge qui assiste le président du tribunal et délibère avec lui. Nom donné aux membres de certaines juridictions d'exception (tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux maritimes commerciaux…) ou aux membres de bureaux d'assemblées électorales, etc.

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